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ACQUITTER DEFINITION

Définition de Acquitter



L'acquit est la mention figurant sur un écrit par lequel la créancier déclare avoir reçu la somme ou la prestation que le contrat mettait à la charge de son débiteur et dont ce dernier se trouve libéré. Il s'agit d'un acte unilatéral. Il constitue la preuve de la renonciation à toute action du chef de la créance acquittée : on dit que le débiteur est "quitte"ou encore qu'il s'est "acquitté de sa dette". "Acquitter" est le verbe qui correspond à ce substantif : on dit "acquitter une dette".

Le virement vaut paiement à la date à laquelle les fonds sont inscrits au crédit du compte du banquier du créancier. (Com. - 3 février 2009, pourvoi : 06-21184, BICC n°704 du 15 juin 2009 et Legifrance). De même, en cas de remise d'un chèque, l'extinction de la dette n'intervient qu'à l'encaissement. Le paiement de la dette donne lieu à la remise au payeur d'un reçu ou d'une quittance. Le mot "quittance" est plus particulièrement employé par la pratique en matière de baux à loyer. Dans les actes notariés, pour exprimer que le notaire a constaté un règlement "opéré à sa vue", et qu'il a fait état de ce paiement dans l'acte qu'il a rédigé, on dit que le notaire l'a "quittancé à l'acte".

Aux termes des articles 1282 et suivants du Code civil, la remise volontaire et non équivoque de l'original du titre constitutif de l'obligationque fait le créancier à son débiteur vaut quittance. Cette disposition est applicable, lorsqu'il s'agit d'une convention faite en plusieurs exemplaires, dans ce cas, la preuve de la libération du débiteur résulte de la réunion entre ses mains, de tous les exemplaires de l'acte. Si le titre est un acte notarié, ou un jugement, la preuve de la libération du débiteur résulte de ce qu'il se trouve en possession du Titre exécutoire. Si la créance est un écrit fait en un seul exemplaire, telle une lettre de change ou un billet à ordre, la preuve de l'acquit résulte de la remise au débiteur du document unique constatant son engagement. Sur le "reçu pour solde de tout compte"voir le mot "Salaire".

Textes

  • Code civil. Article 1282
  • Loi n°86-1290 du 23 décembre 1990, sur les baux à usage d'habitation, Article 16.
  • Bibliographie

  • Meunier (M.), Valeur du reçu pour solde de tout compte et du bulletin de paye, Dr. social, 1954, 349.
  • Signoretto (F.), La valeur probante du bulletin de paie, Rev. prat. dr. soc. 1986, 361.
  • Liste de toutes les définitions

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