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AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEFINITION

Définition de Agent Judiciaire du Trésor



Depuis le Décret n°2012-985 du 23 août 2012», Agent Judiciaire de l'Etat est la nouvelle appellation donnée à l' "Agent judiciaire du Trésor public",

Textes

  • Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
  • Liste de toutes les définitions

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