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BATONNER DEFINITION

Définition de Bâtonner



"Bâtonner"est un verbe qui est utilisé dans le langage du Palais pour désigner l'action par laquelle un tribunal ou une Cour d'appel ordonne que soient rendus illisibles les passages, jugés injurieux figurant dans les conclusions d'un avocats. Cette sanction se nomme le "bâtonnement" en raison de ce que le Greffier chargé d'appliquer la décision, en surcharge le texte en barrant chacun des mots que le jugement ou l'arrêt a spécifié.

Exemples : "... l'apparence de l'acte relève que la testatrice, apès avoir écrit le recto à l'encre rouge, a rédigé le verso à l'encre bleue, puis est revenue au recto pour bâtonner les blancs à l'encre bleue... " (1ère Chambre civile 29 novembre 1972, pourvoi n°69-13518, Legifrance).

  • "... Paraphes recto * Fin de partie normalisée en verso non paraphée avec blanc non bâtonné sur une grande partie de la page-Donation partage... . " (1ère Chambre civile 14 janvier 2016, pourvoi : 14-23100, Legifrnce).

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