par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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COMPULSOIRE DEFINITION

Définition de Compulsoire

Le mot n'est plus usité, mais on peut le rencontrer dans des ouvrages ou des recueils anciens. Il s'agit d'une procédure par laquelle le juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public et d'une manière plus générale, par une personne qui n'est pas partie à un procès.

Outre les textes particuliers relatifs au statut du notariat, la matière est traitée par les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'administration de la preuve. Si le mot est rarement employé, la procédure n'est pas non plus fréquente. Exemple : "..., leur communication'avait pu être obtenue que sur l'intervention d'un huissier commis à fin de compulsoire... " (1ère Chambre civile 22 juin 1960, pourvoi n° 58-12 400, Legifrance).

Textes

  • Code de procédure civile, Article 11, 138 et s.
  • Loi 25 ventose an XI, sur l'organisation du notariat, Article 23.
  • Livre des procédures fiscales, Article L143.
  • Bibliographie

  • Dagot, La communication des actes notariés, JCP, 1979, I, 19036.
  • Daigre, La production des pièces dans le procès civil, thèse Poitiers, 1979, PUF.
  • Marraud, La production forcée des preuves en justice, JCP. 1973, I, 2572.
  • Viatte, Communication et production des pièces en justice, Gaz. Pal., 1973, I, Doctr. 406.

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