dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

CONSIGNATAIRE DEFINITION

Définition de Consignataire



En droit maritime le "consignataire" est une personne physique ou morale qui agit en qualité de mandataire désigné par l'armateur d'un navire pour le représenter dans un port où ce dernier n'a pas de bureau permanent. En application de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969, le consignataire agit comme mandataire de l'armateur. Par application de l'article 18 du décret du 19 juin 1969, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire et par application de l'article 51 du décret du 31 décembre 1966, le consignataire du navire représente le transporteur

Bibliographie

  • Abdel Rafea (M.) Le consignataire du navire en droit français et égyptien, Paris, LGDJ., 1983.
  • Abdul-Hay (I E.), Le consignataire du navire dans le transport maritime international (étude comparative avec le droit français), thèse Nantes, 1997.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit