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CONSTAT DEFINITION

Définition de Constat



Le constat est le document rédigé par un agent public dont c'est la compétence, par exemple, par un huissier ou par un expert en vue de l'établissement de la réalité d'un d'un fait matériel.

En matière civile, tout magistrat a la possibilité, soit de commettre un agent public pour effectuer un constat, soit de l'effectuer lui même. Dans ce dernier cas, une telle diligence fait partie des vérifications personnelles du juge (articles 1279 et suivants du Code de procédure civile). Elle se nomme " descente sur les lieux " ou encore " transport sur les lieux".

Textes

  • Code de l'organisation judiciaire, Article L331-2.
  • Code civil, Article 259-2.
  • Code de procédure civile, Article 251 et s., 832-7 et s.
  • Code de commerce, Article L229-9.
  • Ordonnance n°45-2692 du 2 novembre 1945 sur le statut des huissiers.
  • Décret n°56-222 du 29 février 1956 pour l'application de l'ordonnance ci-dessus.
  • Bibliographie

  • Bibliothèque des actes : procédures civiles d'exécution, Editions juridiques et techniques, 1992.
  • Dymant, La mission de constat, conférence 30 mai 1984, imp. TGI Paris 1985.
  • Le Foyer de Costil (H. et G.), Les connaissances personnelles du juge, Rev. int. dr. comp. 1986, 517.
  • Le Roy (M.), La reconstitution sur place des accidents de la circulation par les juridictions, Dalloz 1956, Chr. 157.
  • L'huissier et vous, éd. Le Particulier 1988.
  • Ruellan (F.), Le tarif des huissiers de justice : régularité, utilité et coût des actes, contrôle et sanctions, statut de l'huissier de justice. Les procédures d'exécution mobilière, 2e éd, Association d'Études et de recherches de l'ENM 1989.
  • Liste de toutes les définitions

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