par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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EFFETS DE COMMERCE DEFINITION

Définition de Effets de commerce

Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre.

Le chèque, le billet à ordre, la lettre de change et le warrant sont des effets de commerce.

Textes

  • Code de commerce, Articles L511-38, L521-1, L522-35, L523-9, L524-7, L624-15, L632-1.
  • Décret-Loi du 30 octobre 1935 sur le chèque.

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