par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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ETAT DES PERSONNES DEFINITION

Définition de État des personnes

L'"Etat" d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent la personnalité juridique d'une personne physique et qui l'individualisent par rapport à sa famille et aux autres personnes. L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, ).

Les personnes morales qui sont des fictions juridiques n'ont pas d'état proprement-dit, mais un statut.

Voir aussi la rubrique "Possession d'état".


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