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FOR DEFINITION

Définition de For



"For" vient du latin. Chez les romains le tribunal siégeait sur la place publique dénommé le "Forum". Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", traduction de "lex fori" utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.

L'expression "privilège du for" est un avantage selon lequel, une certaine catégorie de personnes peuvent décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun. Par exemple, en matière civile, les Magistrats auxquels sont assimilés les Conseillers de prud'hommes, les assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux, les juges des Tribunaux de commerce, et les auxiliaires de justice tiennent de la Loi le droit de décliner la compétence de la juridiction dans laquelle ou devant laquelle ils exercent. Ils leur est loisible de demander à ce que l'affaire qui les concerne soit renvoyée devant un tribunal d'un ressort limitrophe. (voir art. 47 CPC). Il s'agit d'une simple faculté qui constitue une sécurité pour celui qui en bénéficie. Il peut donc y renoncer, même tacitement. Leur adversaire ne peut se prévaloir de ce privilège qui est personnel et le tribunal ne peut se dessaisir d'office au profit de la juridiction limitrophe.

Exemples :

  • "... au regard de la loi française, loi du for, la célébration religieuse doit, pour être valable, avoir été précédée du mariage civil... " (1ère Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n16-13645, Legifrance.)
  • "... Considérant que les parties n'articulant aucune autre contestation de compétence que celle tirée de la clause d'élection de for, il convient de dire le tribunal de commerce de Bordeaux compétent... " (chambre commerciale 11 mai 2017 pourvoi n15-18758, Legifrance)
  • "... a retenu exactement que la clause d'élection de for, en vertu de son autonomie, survivait au contrat qui la contenait... " (1ère Chambre civile 22 février 2017, pourvoi n16-20188, Legifrance).

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