par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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LICEITE DEFINITION

Définition de Licéité

"Licéité" est le caractère de ce qui est conforme au Droit. L'adjectif correspondant est "licite". On le trouve, par exemple, dans le titre de la note de M. Lambert-Faivre au Dalloz, 2001, n°16, p. 1265 : "La licéité des obligations d'assurance réglementaires et des limitations de garantie dans le temps et en montant ".


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