Magasins généraux - Définition



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		MAGASINS GENERAUX DEFINITION Définition de Magasins généraux Les "Magasins généraux" sont des entreprises dont le création et le fonctionnement est réglementée par l'Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945. Ils gèrent des entrepôts où, à l'occasion d'une opération de crédit, des commerçants, des industriels, des agriculteurs ou des artisans y déposent. des marchandises ou des produits pour être warrantés. Textes Loi du 28 mai 1858 sur les négociations des marchandises déposées dans les magasins généraux. Décret du 12 mars 1859 pour l'application de la Loi ci-dessus. Code de commerce, Articles L522-1 et s. Ordonnance n°45-1744 du 6 Août 1945 relative aux Magasins généraux. Directive n°2006/123/CE du 12 décembre 2008 relative aux services dans le marché intérieur. Loi n°2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droitarticle, Article 48. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2013 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, terme juridique, vocabulaire droit

MAGASINS GENERAUX DEFINITION

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