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PRESOMPTION (EN GENERAL) DEFINITION

Définition de Présomption (en général)



Toute reconnaissance d'un droit est subordonnée à la preuve de sa réalité par les modes prévus par la loi. Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d'un événement est, ou est devenue impossible. La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d'être établis. Ces faits se dénomment "présomptions". Il en est ainsi par exemple de la présomption de filiation paternelle qui s'attache à la naissance d'un enfant au foyer d'un couple de personnes mariées ou encore, des effets de la possession paisible et publique d'un bien immobilier pendant trente ans (voir aussi "Prescription").

Ainsi, dans un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour d’appel de Nancy (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé que le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve pouvait être regardée comme une présomption de ce qu'elle avait admise le bien fondé de la prétention de son adversaire

Les présomptions sont dites "absolues" lorsque la loi n'autorise pas la preuve contraire, elles sont dites "relatives" quand cette démonstration est légalement admissible.

  • Relativement à la présomption de paternité dont bénéficie l'enfant née du mariage de ses parents des sexe différent, la Circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 (BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013) a tiré les conséquences sur les règles de l'adoption de la Loi sur le mariage des personnes de même sexe. Elle rappelle que le nouvel article 6-1 du Code civil, énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. ». La filiation d'un enfant à l'égard d'un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d'un jugement d'adoption et pas de la reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche. De même la présomption de paternité ne peut être étendue à l'épouse de la mère qui accouche.
  • Voir "Possession d'état", "Bonne foi" et "Absence".

    Textes

  • Code civil, Articles 112 et s., 311 et s., 553, 653, 654, 666, 720 et s., 911, 1100, 1283, 1349 et s., 1402.
  • Bibliographie

  • Huet (G.), Les présomptions de simulation des libéralités - contribution à la théorie des présomptions légales, thèse Lille II, 1991.
  • Mimin (P.), La possession présomption irréfragable et la possession présomption simple, Dalloz Critique 1944, J. 135.
  • Saint-Jours (Y.), Les CPAM et la présomption d'imputabilité en matière d'accidents du travail, Dalloz 2000, n°43, p. 652.
  • Liste de toutes les définitions

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