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PROMESSE DEFINITION

Définition de Promesse



La promesse est l'acte unilatéral par lequel une personne prend l'engagement de donner, de faire ou de ne pas faire. Exemple : Promesse de donner, de vendre ou de louer, de cautionner la dette d'un tiers, promesse de mariage dite aussi "fiançailles". L'inexécution d'une promesse peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque la défaillance du promettant a causé un dommage à la personne à laquelle elle a été faite.

Le "promettant" est celui qui s'engage à donner, à faire ou à ne pas faire : son engagement peut être Unilatéral ou se trouver formalisé d'une manière synallagmatique dans un contrat.

La promesse de vente vaut vente, mais, lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque (3e Chambre civile 9 mars 2017, pourvoi n°15-26182, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance). Consulter la note de Mad. Christelle Coutant-Lapalus, Ann. Loyers, mai 2017, p. 89.

Voir les mots :

  • Pollicitation,
  • Notaire,
  • Vente,
  • Arrhes,
  • Mariage,
  • Porte-fort,
  • Synallagmatique,
  • Avant-contrat
  • Vente.

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