par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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RENTE DEFINITION

Définition de Rente

La "rente" est un versement périodique qu'une personne dite le "débirentier" sert, selon le cas, pendant une période de temps déterminée par le contrat soit, jusqu'au décès, à une autre, dite le " crédirentier ". Dans ce dernier cas, la prestation est dénommée " rente viagère".

La rente peut être constituée à titre gratuit, par donation ou par disposition testamentaire. Elle peut être servie à titre onéreux, le plus souvent comme prix d'un bien immobilier. Elle peut également être constituée pour la réparation d'un dommage (c'est le cas pour la réparation des accidents du travail). Voir en particulier le cas de la prestation compensatoire prenant la forme d'une rente (article 276 et suivants du Code civil).

Lorsque l'institution d'une rente viagère résulte d'une convention il se forme alors un contrat qualifié d'aléatoire. Compte tenu des risques que son exécution comporte en général pour le créancier, les règles concernant sa constitution et les conditions de sa validité font l'objet de dispositions particulières du Code civil (articles 1968 et suivants). La révision des rentes viagères est réalisée soit en exécution d'un avenant au contrat initial soit en conformité des dispositions des lois n°58-1374 du 25 mars 1949 et de la loi de finances n°92-1376 du 30 décembre 1993.

Textes

  • Code civil, Articles 276 et s., 529, 530, 588, 767, 1094-2, 1097-1, 1911 et s., 1968 et. s, 2277.
  • Code de la Sécurité sociale, Articles L134-7, L136-2, L137-11, L161-5, L311-9, L323-2, L325-1, L342-2, L351-2 et s., L353-1 et s., L355-2, L371-1 et s., L380-3-1, L381-25, L413-2 et s., L431-1, L432-9, L434-2 et s., L436-1, L452-2, L453-1, L454-1, L461-2 et s., L482-1 et s., L761-6, L762-2, L765-2.
  • Loi n°49-420 du 25 mars 1949 sur la révision de certaines rentes viagères constituées entre particulier.
  • Bibliographie

  • Malaurie (Ph.), Cours de droit civil, Tome VIII - Les contrats spéciaux, civils et commerciaux... rente viagère, 10e éd., Paris, Cujas, 1996.
  • Pothier (R. J.), Oeuvres complètes Tome 5, Traité du contrat de constitution de rente, et Traité du contrat de change, Nouvelle édition. Chez Thomine et Fortic, 1821.
  • Viatte (J.), L'aléa dans les ventes d'immeubles à charge de rentes viagères, Gaz. Pal., 1975, I, doctrine, 297.

  • Liste de toutes les définitions