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SCPI (SOCIETES CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER) DEFINITION

Définition de SCPI (Sociétés Civile de Placement Immobilier)



La SCPI : Sociétés Civile de Placement Immobilier, est comme son titre l'indique une sociétés civile. Son objet exclusif consiste dans l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Ses revenus nets sont répartis entre les porteurs de ses parts. Leur gestion est assurée par une société de gestion qui collecte les capitaux par appel public à l'épargne, recherche et sélectionne les immeubles achetés par la société. Elle gère à la fois les immeubles et les comptes des associés auxquels elle distribue les revenus correspondants au nombre departs auxquelles ils ont souscrits.

Voir aussi la rubrique OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières).

Textes

  • Code Monétaire et Financier, Articles L214-50 à L214-84, L231- 8 à L231- 21 et L732-7.
  • Décret n°71-524 du 1er juillet 1971 modifié par le décret n°94-483 du 9 juin 1994 sur les sociétés civiles faisant appel à l'épargne.
  • Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999 homologuant le règlement n°99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable, les arrêtés du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance et du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription des parts.
  • Décret, n°2003-74 du 28 janvier 2003, modifiant le décret n°71-524 du 1er juillet 1971 relatif aux travaux et cessions d’immeubles.
  • Loi du 9 juillet 2001 portant réforme du marché des parts.
  • Loi du 1er août 2003 relative à la limitation de la responsabilité de l’associé au montant de sa part de capital. – Art 50 et 52
  • Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
  • Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion
  • Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
  • Bibliographie

  • Riassetto (I.), Commercialisation des parts de SCPI : information de l’investisseur. A propos de Cass. com. 14 déc. 2010, pourvoi n°10-10165, Bulletin Joly société, Bulletin n° 2 Février 2011.
  • Liste de toutes les définitions

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