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TOURISME DEFINITION

Définition de Tourisme



Il résulte des articles L. 211-16 et L. 211-1, I du code du tourisme, que toute personne physique ou morale qui se livre à une opération consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. La mise en oeuvre de cette responsabilité à l'encontre de l'organisateur du voyage ou du séjour n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien contractuel entre ce dernier et l'acheteur

Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, laquelle a transposé en droit interne la directive 90/ 314/ CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, l'organisateur d'une croisière qui présente les caractères d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du même code ; qu'après avoir constaté que la société Costa Crociere avait organisé, non le seul transport des passagers, mais la totalité des opérations composant la croisière, en ce compris l'ensemble des services touristiques complémentaires offerts à ce titre, la cour d'appel en a déduit à bon droit. Dès lors que la combinaison de ces opérations constituent un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2, précité, la société Costa Crociere, en sa qualité d'organisateur de voyages, était responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par la requérante. (1ère Chambre civile 9 décembre 2015, pourvoi n14-20533, BICC n841 du 1er mai 2016 et Legiftrance). Consulter la note de M. Cedric Latil, RLDC 2016, n2016

L'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur du voyage, de sorte que pour être dédommagés de leur préjudice personnel, les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l'agence de voyages que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, exigeant la preuve d'une faute du voyagiste. Les compétences professionnelles ou personnelles du voyageur ne dispensent pas l'agence de voyages de son obligation d'information. Une cour d'appel a retenu, à bon droit, que, même médecin, comme tout autre voyageur, il devait être prévenu par le voyagiste du danger que présentaient son voyage et l'excursion en haute altitude qui était comprise dans ce voyage. (en Equateur au volcan Cotopaxi). (1ère Chambre civile 28 septembre 2016, pourvoi n15-17033 15-17516, BICC n857 du 1er mars 2017 et Legifrance).

Consulter aussi la rubrique : Transports.

Textes

  • Code du Tourisme.
  • Décret n 2015-1718 du 21 décembre 2015 portant publication de l'annexe XVIII à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies relative à l'Organisation mondiale du tourisme.
  • Loi n87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme.
  • Loi n75-1222 du 26 décembre 1975 Autorisant l'approbation de la déclaration faite à Mexico le 27 novembre 1970 sur l'adoption des statuts de l'Union Internationale de l'Organisation Mondiale du Tourisme.
  • Loi n2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
  • Loi n2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
  • Bibliographie

  • Adam (D.), Le transport aérien et les règles applicables à l'indemnisation des atteintes aux personnes, Paris, édité par l'auteur, 1998.
  • Alter (M.), Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1996.
  • Bloch (L.), Les suites de la fermeture de l'espace aérien français par le fait d'une éruption volcanique. Revue Responsabilité civile et assurances, n5, mai 2011, commentaire n142, p. 60 à 62, note à propos de 1re Civ. 8 mars 2012.
  • Bonassies (P.) et Scapel (C.), Traité de droit maritime, LGDJ / Traités, 2010.
  • Caillaboux (I.), La force majeure et le faute lourde dans le cadre du contrat de transport terrestre et le recours à l'assurance, Paris, édité par l'auteur, 1999.
  • Cambournac (P.), Dictionnaire du transport aérien, Presses de l'Institut du transport aérien, Paris, 1993.
  • Delpech (X.), Transport aérien de marchandise : obligation de délivrance au destinataire en personne, n11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 726.
  • Delpech (X.), Transport aérien international : première application de la Convention de Montréal, Recueil Dalloz, n 39, 12 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2609, note à propos de Com. - 20 octobre 2009.
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  • Gallmeister (I.), Faute du voyageur et exonération de la SNCF, Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080).
  • Gallmeister (I.), Poursuite du voyage impossible : responsabilité de la SNCF, Recueil Dalloz, n19, 19 mai 2011, Actualité / droit civil, p. 1280, note à propos de 1ère Civ. 28 avril 2011.
  • Guignard (L.), Sous-traitance et transport, thèse Montpellier, 1998.
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  • Rodière (R.) et Du Pontavice (Em.), Droit maritime, 12e éd, Paris, Dalloz, 1997.
  • Rodière (R.) et Mercadal (B.), Droit des transports terrestres et aériens, 5e éd, Paris, Dalloz, 1990.
  • Seriaux (A.), La faute du transporteur, Economica, 01/1998, 347 p.
  • Weber (L.), L'OACI relance la réforme du cadre juridique de la responsabilité des transporteurs aériens Journal de L'OACI., 01/04/1996, Volume 51 - N3, pp 21-23.
  • Liste de toutes les définitions

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