Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. soc., 12 janvier 1989, 86-43795
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, chambre sociale
12 janvier 1989, 86-43.795

Cette décision est visée dans la définition :
Droit du Travail



Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., embauché en qualité d'ouvrier en décembre 1966 par la société Imprimerie moderne, a été nommé chef d'atelier en octobre 1978 ; que licencié le 16 octobre 1984, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire en soutenant que celui qui lui avait été versé ne correspondait pas aux fonctions de cadre dont il prétendait avoir le statut depuis 1978 ;

Attendu que pour rejeter cette réclamation, l'arrêt attaqué a relevé qu'en l'état des attributions confiées à M. X... par la lettre de son employeur du 12 octobre 1978, ce salarié n'exerçait pas en fait une activité qualifiée de cadre par la convention collective, qu'en particulier il n'avait sous ses ordres qu'un personnel peu nombreux ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'employeur, dans sa lettre du 12 octobre 1978, avait exprimé sa volonté de reconnaître à M. X... la qualification de cadre et que cette intention s'était manifestée dans le libellé des bulletins de paie établis depuis lors, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


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Cette décision est visée dans la définition :
Droit du Travail


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 12/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.