Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 3, 12 avril 1995, 92-21541
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 3ème chambre civile
12 avril 1995, 92-21.541

Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Fonds de commerce
Propriété commerciale



Sur le moyen unique :

Attendu que la société civile immobilière (SCI) Jules X... Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société Goulet-Turpin, laquelle a cédé le bail à un tiers, avec l'agrément du bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 octobre 1992) de la débouter de sa demande formée contre la cédante en paiement du montant des impôts fonciers, des réparations locatives et des indemnités d'occupation dues par la cessionnaire, alors, selon le moyen, que la volonté du créancier de décharger le débiteur d'une obligation ne se présume point et doit résulter clairement de l'acte ; que l'autorisation de céder un bail commercial, donnée par le bailleur dans l'acte initial, ne résulte pas de sa volonté, mais d'une obligation légale ; que la cession de bail commercial, même régulière, laisse donc subsister les obligations du cédant envers le bailleur, sauf décharge expresse de celui-ci (violation des articles 1273 et 1275 du Code civil) ;

Mais attendu que, ayant relevé qu'aux termes du bail, la SCI Goulet-Turpin n'était garante que du paiement des loyers par le cessionnaire et que les impôts fonciers avaient été mis à la charge du propriétaire, la cour d'appel a justement retenu que la garantie du cédant ne pouvait être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


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Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Fonds de commerce
Propriété commerciale


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 12/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.