Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 1, 16 octobre 2001, 99-19319
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 1ère chambre civile
16 octobre 2001, 99-19.319

Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Arbitrage
Compromis



Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;

Attendu que selon ce principe, la juridiction de l'Etat saisie d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ;

Attendu que pour écarter la clause d'arbitrage stipulée dans un contrat conclu entre la société française Editions du Seuil et la société anglaise Quarto Children's book pour la diffusion en France d'un ouvrage édité par la société anglaise, la cour d'appel, saisie d'une part du litige opposant ces deux sociétés sur l'étendue des droits cédés et, d'autre part, de l'action en contrefaçon dirigée contre la société québécoise Phidal pour avoir mis en vente en France un ouvrage identique, s'est fondée sur l'indivisibilité de ces deux litiges, précisant que l'existence d'une contrefaçon dépendait de la détermination des droits résultant du contrat ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule constatation d'une indivisibilité ne suffisait pas à faire obstacle au jeu de la clause d'arbitrage, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le contredit.


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Cette décision est visée dans les définitions suivantes :
Arbitrage
Compromis


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 11/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.