Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 2, 12 avril 2012, 11-10118
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, 2ème chambre civile
12 avril 2012, 11-10.118

Cette décision est visée dans la définition :
Erreur



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la défenderesse au pourvoi ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1711 F-P+B du 22 septembre 2011 ;

Dit qu'à la page 1 de la minute, le nom de la défenderesse au pourvoi sera intitulé "caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne" au lieu de "caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Champagne-Bourgogne" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.


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Cette décision est visée dans la définition :
Erreur


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 09/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.