par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. com., 20 mai 2014, 11-17042
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, chambre commerciale
20 mai 2014, 11-17.042
Cette décision est visée dans la définition :
Société Civile de Moyens (SCM)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ;
Attendu que, par arrêt n° 672 F P + B du 12 juin 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...- X... (la société), l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel de Nîmes et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier ;
Attendu que les parties au litige exerçant toutes, en qualité d'auxiliaires de justice, leurs fonctions dans le ressort de la cour d'appel désignée comme juridiction de renvoi, il convient, conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de désigner une autre cour d'appel située dans un ressort limitrophe de la cour d'appel de Nîmes ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant partiellement le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
Rabat partiellement l'arrêt n° 672- F P + B du 12 juin 2012, et statuant à nouveau :
Rectifie le dispositif comme suit :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...-X..., l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
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Cette décision est visée dans la définition :
Société Civile de Moyens (SCM)
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 09/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.