par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Société Civile de Moyens (SCM)
Les sociétés civiles de moyens permettent aux associés de mettre en commun des matériels, l'usage de locaux et des personnels utiles à l'exercice d'une profession de type libéral. Dans ces sociétés, les membres, qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales exercent leur profession dans une totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.
Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte. Les déclarations fiscales ne constituent pas un acte au sens de l'article 1854 du code civil. (Chambre commerciale 12 juin 2012, pourvoi n°11-17042, BICC n°771 du 15 novembre 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Alain Lienhard référencée dans la Bibliographie ci-après. Le fonctionnement défectueux de ce type de sociétés quand elle est paralysé tant en raison de l'inexécution des obligations d'un des associés, que de la mésentente entre eux, légitime la dissolution anticipée de la société pour justes motifs. (Chambre commerciale 21 juin 2011, pourvoi n°10-21928, Bull. Joly sociétés septembre 2011 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Barbièri, référencée dans la Bibliographie ci-après.
En cas de liquidation, le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés de la SCM pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs. (Chambre commerciale 20 septembre 2011 pourvoi n°10-24888, BICC n°753 du 15 décembre 2011 et Legifrance).
Voir les rubriques :
Avocat Notaire Société civile professionnelle (SCP).
Textes
Code de commerce, articles L225-102-2, R232-2, R321-1, R712-7. Code de la propriété intellectuelle, article R122-10
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés.
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
.
Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 proroge, sans les modifier, les règles dérogatoires applicables à la réunion et au déroulement des assemblées générales et des organes collégiaux des personnes morales jusqu'au 31 juillet 2021.
Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
Bibliographie
Barbièri (J-F.), Mésentente au sein d'une SCM (société civile de moyens) : l'enfer, c'est la troisième !, Bull. Joly sociétés, septembre 2011, p 670, à propos de Cass. com. 21 juin 2011, n°10-21928, Legifrance).
Lienhard (A.), Contribution aux pertes sociales : action du liquidateur, Recueil Dalloz, n°34, 6 octobre 2011, Actualité/droit des affaires, p. 2334, note à propos de Com. - 20 septembre 2011.
Lienhard (A.), Évaluation des droits sociaux : désignation de l'expert, Recueil Dalloz, n°15, 12 avril 2012, Actualité/droit des affaires, p. 943, note à propos de 3e Civ. 28 mars 2012.
Lienhard (A.), Société civile : expression du consentement unanime des associés. Recueil Dalloz, n°25, 28 juin 2012, Actualité/droit des affaires, p. 1609, note à propos de Com. - 12 juin 2012.
Lucas (X.), Action du liquidateur contre les associés au titre de leur contribution aux pertes, Gazette du Palais, n°285-286, 12-13 octobre 2011, Jurisprudence, p. 7, note à propos de Com. - 20 septembre 2011.
Liste de toutes les définitions
