par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. com., 26 avril 2017, 15-25675
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Cour de cassation, chambre commerciale
26 avril 2017, 15-25.675
Cette décision est visée dans la définition :
Consolidation
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 15 septembre 2015), que, le 25 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des opérations de visite et saisies dans des locaux et dépendances situés à Chateauneuf de Gadagne, susceptibles d'être occupés par M. X...ou Mme Y..., afin de rechercher la preuve de fraudes commises par les sociétés Bourbon, Bourbon Offshore, Bourbon Offshore Surf, les sociétés de droit luxembourgeois Jaccar Holdings et Bourbon services Luxembourg ainsi que la société de droit portugais Bourbon Offshore Interoil Shipping Navegacao LDA, au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société Jaccar Holdings a relevé appel de l'autorisation de visite ;
Attendu que la société Jaccar Holdings fait grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen, que, lorsque le déroulement simultané et en parallèle de deux procédures indépendantes, portant sur les mêmes faits et sur la même question déterminante pour leur issue, conduit à deux décisions juridictionnelles opposées dont l'une, antérieure, est définitive, il est porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que, par deux ordonnances du 10 septembre 2015, la présidente délégué par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que n'étaient pas établies à l'encontre de la société Jaccar Holdings que son centre décisionnel serait en France et qu'elle y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, qu'elle a donc infirmé en tant qu'elles visaient cette société les deux ordonnances d'autorisation de visites et saisies domiciliaires du juge des libertés et de la détention respectivement des tribunaux de grande instance de Marseille et de Toulon des 25 novembre 2014, qui portaient sur les mêmes faits et les mêmes présomptions de fraude et étaient rédigés dans les mêmes termes que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 25 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du 10 septembre 2015 sont devenues définitives, à défaut d'un pourvoi en cassation du directeur général des finances publiques sur ce point ; que, dans ces conditions, l'ordonnance attaquée, postérieure aux deux ordonnances précitées du 10 septembre 2015, ne peut retenir de présomptions selon lesquelles la société Jaccar Holdings aurait son centre décisionnel en France et y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, sans violer le principe de sécurité juridique et l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que le moyen, qui s'appuie sur des décisions postérieures à la clôture des débats prononcée le 2 juin 2015 par le premier président, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses cinq dernières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Jaccar Holdings au dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Jaccar Holdings.
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'appel formé par la société JACCAR HOLDINGDS SA et d'avoir, par voie de conséquence, confirmé l'ordonnance rendue le 25 novembre 2014 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'Avignon autorisant les visites domiciliaires,
Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la TVA pour rechercher la preuve de ces agissements ; qu'à l'appui de la requête présentée au JLD du Tribunal de grande instance d'Avignon ayant rendu l'ordonnance contestée, il est produit les déclarations d'un responsable du groupe Bourbon entendu dans le cadre d'une affaire de corruption de fonctionnaires étrangers laissant présumer que ces sociétés ont participé à un schéma frauduleux visant à masquer la réalité économique des prestations comptabilisées et à bénéficier d'un montage juridique dans le but de se soustraire à l'impôt en France et au Nigéria ; qu'il existe des liens entre la société JACCAR HOLDINGS et le groupe BOURBON : la société JACCAR HOLDINGS SA a pour activité toute opération se rapportant directement ou indirectement à des prises de participation sous quelque forme que ce soit dans toute entreprise ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations et M. Jacques Z... est le président administrateur délégué de la société JACCAR HOLDINGS SA et le président du conseil d'administration des sociétés CANA TERA et SA BOURBON, la société JACCAR HOLDINGS étant la société de référence de la société BOURBON qui constitue l'actif principal de la société JACCAR HOLDINGS SA, enfin, que les activités du groupe BOURBON et de la société JACCAR HOLDINGS SA sont étroitement liées depuis de nombreuses années ; que les éléments produits devant le JLD peuvent laisser présumer que la société JACCAR HOLDINGS SA exerçait sur le territoire français tout ou partie de son activité sans y respecter ses obligations fiscales déclaratives et comptables dès lors qu'elle ne semblait pas disposer de moyens propres d'exploitation au Luxembourg et qu'il pouvait être présumé que son centre décisionnel se trouvait en France ; qu'en l'espèce la société JACCAR HOLDINGS SA ne semblait disposer à ses adresses successives au Luxembourg des moyens matériels et humains pour y exercer ses activités ; qu'ainsi l'adresse initiale du 5 boulevard de la Foire à Luxembourg était celle de l'un de ses administrateurs, M. B... ; que la deuxième adresse au 2 avenue Charles de Gaulle à Luxembourg, siège de la société jusqu'en février 2013, est une adresse de pure domiciliation où sont répertoriées 592 autres sociétés ; qu'elle est également l'adresse de deux administrateurs de la société MM. B... et C... ; qu'à sa dernière adresse au 30 boulevard de la duchesse Charlotte à Luxembourg, la société JACCAR HOLDINGS SA n'est pas (au 24 juillet 2014) répertoriée comme titulaire d'une ligne téléphonique et le numéro indiqué sur la base « Dun et Bradstreet » à la date du 13 novembre 2014 est inconnu sur des bases consultées ; que le procès-verbal de description des locaux produit est postérieur à l'autorisation donnée par le JLD ; que la tenue du conseil d'administration au Luxembourg n'est pas un élément suffisant permettant d'anéantir les présomptions ayant justifié l'ordonnance critiquée ; que la société JACCARD HOLDINGS SA dispose en outre de bureaux, par le biais de son établissement déclaré au 33 rue du Louvre Paris 2ème ; que cette adresse est également le siège de la SA BOURBON société mère du groupe BOURBON, dont M. Jacques Z... est également le président ; que ce dernier réside en France ; que la SA BOURBON détient 26 % de la société JACCAR HOLDINGS SA et que cette dernière a annoncé le 14 mars 2014 son intention de procéder à une offre publique d'achat sur les actions BOURBON afin de porter sa participation à 50, 01 % au moins ; que des liens forts unissent donc les deux sociétés ; qu'il convient de constater que le chiffre d'affaires déclaré en France par l'établissement de la société JACCAR HOLDINGS SA est très inférieur à celui déclaré au Luxembourg qui affiche des résultats très importants ; que la direction et la gestion d'un groupe de cette taille suppose donc des moyens matériels et humains conséquents dont la société JACCAR HOLDINGS SA ne semblait pas disposer au Luxembourg ; qu'au vu de ces éléments le JLD du Tribunal de grande instance d'Avignon pouvait légitimement présumer que ces moyens se trouvaient réunis au siège de l'établissement en France de la société JACCAR HOLDINGS SA, également siège de la SA BOURBON et que la société JACCAR HOLDINGS SA omettait de remplir en France ses obligations fiscales ; qu'il convient de relever que l'administration fiscale n'a pas manqué au principe de loyauté ayant produit la traduction française du site HYPERLINK " http :// www. jaccar. net " www. jaccar. net ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments l'ordonnance rendue par le JLD du TGI d'Avignon est bien fondée ;
Et aux motifs éventuellement adoptés que la SA BOURBON immatriculée le 08/ 01/ 1973, sise 33 rue du Louvre 75002 PARIS représentée par son président du Conseil d'administration, Jacques Z..., a pour objet social la création, la propriété, la vente, la prise à bail, la mise en valeur ... de toutes affaires ou entreprises ... la prise de participation et la gestion des participations relatives à toute activité maritime, et ce directement ou indirectement (Pièce 1) ; que la SA BOURBON est la société mère du groupe comprenant une trentaine de filiales intégrées dont les sociétés SASU BOURBON OFFSHORE et SAS BOURBON OFFSHORE SURF, toutes deux sises à Marseille, qu'elle détient indirectement à 100 % (Pièce 2) ; que la SA BOURBON détient directement et indirectement plus de 80 sociétés sises en France, Europe, Asie, Amérique latine et Afrique dont la société de droit portugais BOURBON OFFSHORE INTEROIK SHIPPING NAVEGACAO LDA (indirectement à 55 %) et la société de droit luxembourgeois BOURBON SERVICES Luxembourg (100 %) (Pièce 2) ; que le 12 octobre 2012, le service de la douane de l'aéroport de Marseille Provence a découvert dans le bagage de M. Marc Q...250 000 dollars américains en coupures de 100 dollars (Pièce 3 cotes 1 et 2) ; que Marc Q...placé en retenue douanière puis mis en examen, indique lors de ses auditions, occuper le poste de directeur fiscale du groupe BOURBON et dénonce le fait que cette structure internationale se place souvent « border line » dans les pays étrangers où sont implantées ses filiales de manière à avoir une fiscalité la plus réduite possible (Pièce 3 cotes 3 et 617) ; que la société anonyme de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS, immatriculée le 29/ 09/ 2004, a pour président, administrateur délégué Jacques Z..., pour siège social depuis le 05/ 02/ 2013, 30 Boulevard Grande Duchesse Charlotte L1330 Luxembourg et pour activité, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations (Pièce 12) ; que lors de sa constitution, son capital social de 100 000 euros composé de 10 000 actions était réparti entre la société JACCAR SAS, sise Cour de l'Usine La Mare F97438 Sainte-Marie (Réunion) inscrite au registre de commerce de St Denis sous le numéro 451 028 138 (9998 actions) et Messieurs Pierre B...et John C...tous deux demeurant professionnellement au Luxembourg (Pièce 12) ; que ses administrateurs étaient Jacques Z..., également président du conseil d'administration et Edmond LAI FAT FIN, tous deux domiciliés en France, ainsi que Pierre B..., demeurant professionnellement 5 boulevard de la Foire L1528 Luxembourg (Pièce 12) ; qu'à sa création, son siège social était sis 5 boulevard de la Foire à Luxembourg, adresse professionnelle d'un de ses administrateurs/ actionnaire Pierre B...(Pièce 12) ; que par décision de l'assemblée générale du 31/ 08/ 2007, le siège social de la société a été transféré 2, avenue Charles de Gaulle L. 1653 Luxembourg, tout comme l'adresse professionnelle de Messieurs B...et C...(Pièce 12) ; que le 23/ 12/ 2010, Reno Maurizio A...demeurant professionnellement 2, avenue Charles de Gaulle L. 1653 Luxembourg, est nommé administrateur en remplacement de John C...(Pièce 12) ; qu'au 2 avenue Charles de Gaulle L. 1653 Luxembourg, adresse du siège social de la société JACCAR HOLDINGS SA jusqu'au mois de février 2013, 592 sociétés figurent sur Bel First, base de données belge et luxembourgeoise du Bureau Van Dijk (Pièce 13) ; que Pierre B..., président de l'ordre des experts-comptables au Luxembourg, et Renon Maurizio A..., sont associés de CF CORPORATE SERVICES, un des leaders luxembourgeois de l'ingénierie financière et de la domiciliation de sociétés, sis 2 avenue Charles de Gaulle L. 1653 Luxembourg (Pièces 14-1 et 14-2) ; qu'ainsi, les sièges sociaux successifs de la société JACCAR HOLDINGS SA au Luxembourg, 5 boulevard de la Foire et 2 avenue Charles de Gaulle correspondent également aux adresses professionnelles de ses administrateurs luxembourgeois associés de la société CF CORPORATE SERVICES, leader luxembourgeois de l'ingénierie financière et de la domiciliation de sociétés ; que la société JACCAR HOLDINGS SA a un capital souscrit et libéré de 173 454 170 euros divisé en millions d'actions de catégorie A entièrement détenues par la SAS CANA TERA (anciennement JACCAR SAS) et 1. 345. 417 actions de catégorie B détenues par les sociétés COMPAGNIE DE BOCAGE (253 807 actions), PRAGMA II (888 325 actions) ; MACH INVEST INTERNATIONAL SA (152 285 actions) et SPRL PASTHIAL (51 000 actions) (Pièces 12, 15 et 16) ; que la SAS CANA TERA présidée par Jacques Z... a son siège social sis 994 Chemin du Canadeau 83330 LE PLAN DU CASTELLET et a débuté le 28/ 11/ 2003 son activité de création, propriété, acquisition, vente, gérance de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, agricoles, mobilières ou immobilières (Pièces 12, 15 et 16) ; que son capital de 5. 598 880 euros divisé en 349 930 actions est réparti entre Jacques Z... et Caroline Z..., propriétaires chacun de 10 actions, et le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND, usufruitier temporaire de 349 910 actions (Pièce 17) ; que le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND constitué le 15/ 12/ 2009 par Jacques Z... et Caroline Z... est sis 84, rue Jean de la Fontaine 75016 PARIS (Pièce 18) ; qu'ainsi, les actions de catégorie A de la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS SA, sont détenues indirectement en pleine propriété par Jacques Z... et son épouse Caroline Z..., en nue-propriété par leurs héritiers et en usufruit temporaire par le fonds de dotation THE MARGUERITE FUND ; que sur le site interne HYPERLINK " http :// www. jaccar. net " www. jaccar. net, JACCAR HOLDINGS SA est présentée comme une société d'investissement privée dirigée par Jacques de CHATEAUVIEUX depuis 1980 et dont l'histoire est étroitement liée à 30 ans de croissance et de création de valeur de BOURBON (Pièce 19) ; que, selon le projet de note d'information établi par la SA BOURBON en réponse au projet d'offre publique d'achat visant les actions de la société BOURBON initiée par la société JACCAR HOLDINGS déposé le 02/ 05/ 2014 auprès de l'AMF, la société de droit luxembourgeois rassemble les intérêts patrimoniaux de la famille Jacques Z... (Pièce 20 page 4) ; que, selon la même source, la société JACCAR HOLDINGS est contrôlée par la SAS CANA TERA, elle-même contrôlée par Jacques Z... et sa famille (Pièce 20 page 3) ; qu'il résulte de tout ce qui précède que malgré la présence d'actions de catégorie B depuis le 12/ 12/ 2012, la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS SA, est présumée être contrôlée et restée entre les mains de Jacques Z...et de sa famille, actionnaire historique de la société et détenteur indirect de la totalité des actions de catégorie A ; que les administrateurs de la société JACCAR HOLDINGS au 18/ 03/ 2013 sont Jacques Z..., également président, Vincent F..., Yvon G..., GILLES H..., tous quatre domiciliés en France, D..., demeurant au Vietnam, Yuan I..., demeurant en Chine, Ramon J...demeurant aux USA, Graham K...demeurant à Hong Kong, Jean-Louis L...demeurant en Belgique, ainsi que Reno Maurizio A...et Pierre B..., demeurant tous deux professionnellement au Luxembourg (Pièces 12 et 15) ; qu'ainsi ces deux administrateurs luxembourgeois Reno Maurizio A...et Pierre B..., associés d'une société de droit luxembourgeois d'ingénierie financière et de domiciliation de sociétés, les autres administrateurs de la société JACCAR HOLDINGS demeurent en dehors du Luxembourg ; que Jacques Z..., président, administrateur délégué de JACCAR HOLDINGS SA, demeurant en France, est président du conseil d'administration de BOURBON, président des sociétés SAS CANA TERA et SA BOURBON, société détenue à plus de 50 % par la société luxembourgeoise JACCAR HOLDINGS (Pièces 1, 12, 16, et 22) ; que, dès lors, la société luxembourgeoise JACCAR HOLDINGS SA, dirigée par Jacques Z..., dispose de son centre décisionnel sur le territoire français et ainsi l'animation et la direction effective de la société sont réalisés depuis le territoire national ; que la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS SA dispose d'un établissement immatriculé en France le 19/ 01/ 2009, sis 33 rue du Louvre 75002 PARIS et dont le responsable en France et à l'étranger est Jacques Z... (Pièce 23) ; que cet établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés à PARIS, dépose des déclarations de résultats sur lesquelles sont déclarés au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, un déficit de respectivement 413 426, 538 681 et 413 426 euros, un chiffre d'affaires respectivement de 889 578, 575 777 et 488 099 euros (Pièces 23 et 24) ; que selon le projet de note d'information établi par la SA BOURBON en réponse au projet d'offre publique d'achat visant les actions de la société BOURBON initiée par la société JACCAR HOLDINGS, la société de droit luxembourgeois est principalement engagée dans des activités du secteur maritime et rassemble les intérêts patrimoniaux de la famille Jacques Z... et est l'actionnaire historique de référence de BOURBON qui constitue aujourd'hui le principal actif de JACCAR HOLDINGS (Pièce 20 page 4) ; qu'ainsi les activités du groupe BOURBON et de la société JACCAR HOLDINGS SA, toutes deux dirigées et détenues indirectement par Jacques Z..., sont étroitement liées depuis de nombreuses années ; que selon les informations issues du site internet jaccar. net, le personnel de la société est réparti entre la base européenne (4), un bureau de Shanghaï (8), Singapour (3) et Ho Chi Minh (10) (Pièce 19) ; que Jacques Z..., président de JACCAR HOLDINDS SA et Adrien O..., directeur de gestion de portefeuille et des services ministériels de JACCAR HOLDINGS sont tous deux domiciliés en France, et l'établissement français de cette société emploie 5 salariés en 2013 (Pièces 25-1 et 25-2) ; que Mme Lan Vo, administratrice du groupe BOURBON, est le contact du bureau de JACCAR HOLDINGS au Vietnam (Pièces 12 et 26) et qu'elle est également membre du conseil d'administration de MYLANGROUP sis au Vietnam (Pièce 27) ; que M. Philippe M..., vice-président exécutif des finances et du développement de JACCAR HOLDINGS, basé à Singapour, y dispose de coordonnées téléphoniques ; (Pièces 19, 28 et 29) ; que Mme Claire N..., avocat général et secrétaire de la commission à la société JACCAR HOLDINGS, est sise au Luxembourg (Pièces 19 et 26) ; que selon les informations issues du site internet jaccar. net, Jacques Z..., Adrien O..., D..., Philippe M...et Claire N..., font partie de l'équipe de management de la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS SA (Pièce 19) ; qu'ainsi, sur les cinq personnes précitées, une seule personne, Claire N..., avocate, est établie au Luxembourg ; que, dès lors, la société JACCAR HOLDINGS SA dispose de personnel essentiellement basé en dehors du Luxembourg ; que les personnes et contacts clés à contacter pour la société JACCAR HOLDINGS sont Mme D... au Vietnam, Mme Philippa P...à Paris et Mme Claire N...au Luxembourg, avocat général et secrétaire de la commission à la société JACCAR HOLDINGS (Pièces 19 et 26) ; que bien que la base de données sur Internet « Dun et Bradstreet » indique que la société de droit luxembourgeois JACCAR HOLDINGS a pour coordonnées téléphoniques au 30, Boulevard Grande Duchesse Charlotte L1330 Luxembourg 24699048, elle n'est pas répertoriée comme titulaire d'une ligne téléphonique au Luxembourg et plus particulièrement au 30 boulevard Grande Duchesse Charlotte L1330 Luxembourg et le numéro indiqué est inconnu des bases consultées (Pièces 30 à 33) ; qu'ainsi, la société JACCAR HOLDINGS, initialement sise à deux adresses de domiciliation, dont le personnel et les administrateurs sont essentiellement basés en dehors du Luxembourg et dont le centre décisionnel est en France, est présumée ne pas disposer à l'adresse de son siège social des moyens humains et matériels pour y exercer son activité commerciale étroitement liée aux activités du groupe BOURBON ; que selon le site internet HYPERLINK " http :// www. whois-raynette. fr " www. whois-raynette. fr, le nom de ce domaine « jaccar. net » a pour site de géolocalisation de son serveur la France et pour administrateur et concepteur de son site, la société UGOCOM MEDIAS sise à PARIS et PERNE LES FONTAINES (Pièces 19 et 34) ; que la société JACCAR HOLDINGS SA est titulaire de comptes bancaires ouverts principalement auprès d'agences bancaires sises à PARIS et MARSEILLE, villes du siège social et de l'établissement secondaire de la SA BOURBON et du groupe BOURBON (Pièce 35) ; qu'au travers de sa succursale française, la société JACCAR HOLDINGS SA dispose de locaux en France (Pièce 23) ; que selon les déclarations de Marc Q..., le groupe BOURBON comprend à MARSEILLE, 250 personnes parmi lesquelles dix décident de tout ; que si le siège social est officiellement fixé rue du Louvre à PARIS, le centre effectif d'affaire est situé 148 rue Sainte à MARSEILLE (Pièce 3 cote 284) ; qu'ainsi, la société JACCAR HOLDINGS est présumée disposer en France des moyens d'exploitation du groupe BOURBON, dirigé et animé par Jacques Z..., son président ; qu'il résulte de tout de ce qui précède qu'il peut être présumé que la société JACCAR HOLDINGS SA développe tout ou partie de son activité en France où elle dispose de son centre décisionnel et utilise les moyens matériels et humains du groupe BOURBON ; qu'en France, la succursale de la société JACCAR HOLDINGS SA a déclaré un chiffre d'affaires pour les exercices 2011, 2012 et 2013, de respectivement 889 578, 575 777 et 488 099 euros ainsi qu'un déficit de respectivement 413 426, 538 681 et 413 426 euros (Pièce 24) ; que les comptes annuels déposés au Luxembourg par la société JACCAR HOLDINGS SA au titre des exercices 2012 et 2013 indiquent un résultat de l'exercice de respectivement 6 355 293, 37 et 25. 468 444, 63 euros (Pièce 15) ; que les comptes consolidés au 31/ 12/ 2012 et 31/ 12/ 2013 déposés au Luxembourg par JACCAR HOLDINGS SA, société mère du groupe JACCAR, indiquent que les immobilisations corporelles comprennent des bateaux, des installations et du matériel nécessaire à l'activité de pêche, de fret et d'exploitation de bateaux des sociétés filiales (Pièce 15) ; qu'ainsi, d'une part, la société JACCAR HOLDINGS SA, compte tenu de l'existence de son centre décisionnel en France est présumée y exercer une activité commerciale et, d'autre part, les actifs constatés au travers des comptes consolidés laissent également présumer qu'elle réalise tout ou partie de son activité en France et ainsi omet d'y passer des écritures comptables ;
1/ ALORS QUE, lorsque le déroulement simultané et en parallèle de deux procédures indépendantes, portant sur les mêmes faits et sur la même question déterminante pour leur issue, conduit à deux décisions juridictionnelles opposées dont l'une, antérieure, est définitive, il est porté atteinte au principe de sécurité juridique ; que, par deux ordonnances du 10 septembre 2015, la présidente déléguée par le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que n'étaient pas établies à l'encontre de la société JACCAR HOLDINGS que son centre décisionnel serait en France et qu'elle y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, qu'elle a donc infirmé, en tant qu'elles visaient cette société, les deux ordonnances d'autorisation de visites et saisies domiciliaires du JLD respectivement des TGI de Marseille et de Toulon des 25 novembre 2014, qui portaient sur les mêmes faits et les mêmes présomptions de fraude et étaient rédigées dans les mêmes termes que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'Avignon en date du 25 novembre 2014 en cause dans le présent litige ; que ces deux ordonnances infirmatives du 10 septembre 2015 sont devenues définitives, à défaut d'un pourvoi en cassation du Directeur général des finances publiques sur ce point ; que, dans ces conditions, l'ordonnance attaquée, postérieure aux deux ordonnances précitées du 10 septembre 2015, ne peut retenir de présomptions selon lesquelles la société JACCAR HOLDINGS aurait son centre décisionnel en France et y exercerait une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, sans violer le principe de sécurité juridique et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2/ ALORS QUE, subsidiairement le centre décisionnel, autrement dit le siège de direction effective, d'une société anonyme est présumé être celui où se tiennent les réunions du conseil d'administration, lequel prend les décisions stratégiques pour la vie de la société, et non le lieu de résidence des administrateurs, du président ou des cadres dirigeants à moins que ceux-ci ne soient majoritairement résidents d'un même Etat où ces décisions stratégiques seraient prises ; qu'en l'espèce, l'ordonnance confirmative attaquée constate que les réunions du conseil d'administration se tiennent effectivement au Luxembourg ; que, par ailleurs, il ressort de l'ordonnance du JLD en date du 24 novembre 2014 que sur les onze administrateurs composant le conseil d'administration de JACCAR HOLDINGS SA, deux sont domiciliés au Luxembourg, un en Belgique, un au Vietnam, un en Chine, un aux Etats-Unis, un à Hong Kong et quatre en France ; qu'il en ressort encore, concernant l'équipe managériale que seul le président de JACCAR HOLDINDS SA et le directeur de gestion de portefeuille et des services ministériels de JACCAR HOLDINGS sont domiciliés en France, que Mme D..., administratrice et directrice générale de JACCAR HOLDINGS réside au Vietnam, que M. Philippe M..., vice-président exécutif des finances et du développement de JACCAR HOLDINGS est basé à Singapour, enfin, que Mme Claire N..., « avocat général et secrétaire de la commission » de la société JACCAR HOLDINGS, réside au Luxembourg ; que, dans ces conditions, la majorité des administrateurs, soit 7 sur 11, et la majorité des membres de l'équipe managériale, soit sur 5, occupant les fonctions clés de direction et de contrôle, ne résident pas en France, et le conseil d'administration se réunit au Luxembourg, de sorte qu'en présumant que le centre décisionnel de la société JACCAR HOLDINGS serait en France, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
3/ ALORS QUE, subsidiairement, le centre décisionnel ou siège de direction effective d'une société est présumé être celui où se tiennent les réunions du conseil d'administration, lequel prend les décisions stratégiques nécessaires à la conduite des activités de ladite société dans son ensemble ; que ce centre décisionnel n'est susceptible de dépendre de l'utilisation de moyens matériels et humains importants qu'en fonction de la nature et des modalités d'exercice de l'activité de ladite société, sachant qu'une holding n'a en principe besoin que d'une structure administrative légère pour assurer son fonctionnement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance confirmative attaquée constate que la société JACCAR HOLDINGS a une activité de gestion, de développement et de contrôle de participations, que les réunions du conseil d'administration se tiennent au Luxembourg dans les locaux de son siège social, et que le personnel de la société est réparti entre la base européenne (4), un bureau de Shanghaï (8), Singapour (3) et Ho Chi Minh (10), sa succursale française ayant en outre cinq salariés ; qu'ainsi, le personnel employé par la société JACCAR HOLDINGS est établi majoritairement en Asie du Sud-Est et donc en dehors de la France, que l'activité de la société est une activité de holding ne nécessitant pas des moyens importants pour son fonctionnement, qu'elle dispose de locaux au Luxembourg où se réunit son conseil d'administration de sorte qu'en retenant que son centre décisionnel se situerait en France parce qu'elle y a une succursale, que la société BOURBON SA qui constitue son actif principal, y a son siège et des moyens matériels et humains importants, enfin, qu'elle ne semble pas disposer au Luxembourg des moyens nécessaires à l'exercice de son activité, ce qui ne permettait pas de présumer que la France était le lieu où JACCAR HOLDINGS, prenait ses décisions stratégiques correspondant à son activité de holding, le magistrat délégué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
4/ ALORS QUE, subsidiairement, à l'appui de ses conclusions d'appel (pages 15 et 16), la société JACCAR HOLDINGS faisait valoir que le numéro de téléphone de la société figurait bien sur son site internet examiné par l'administration dans sa requête au juge des libertés et de la détention, de même qu'un numéro de télécopie, ledit site indiquant : « Company : JACCAR HOLDINGS Phone + 352 28 48 70, Fax + 352 28 48 00 20 Head Office : JACCARD HOLDINGS 30 Boulevard Grande Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg ; Chairman and CEO : Jacques de Chateauvieux ; Managing Director : D... », qu'elle ajoutait que non seulement l'administration n'avait pas, volontairement, porté cette information à la connaissance du juge, mais qu'elle invoquait, sur la base d'informations non fiables, d'anciennes coordonnées qui n'étaient plus attribuées, laissant croire que la société luxembourgeoise n'avait pas de ligne téléphonique pour fausser le jugement du magistrat ; qu'en présumant, sans répondre à ses conclusions d'appel, que la société JACCAR HOLDINGS ne disposerait pas au Luxembourg des moyens matériels et humains pour y exercer ses activités parce qu'à sa dernière adresse au 30 Boulevard Grande Duchesse Charlotte à Luxembourg, la société JACCAR HOLDINGS n'était pas (au 24 juillet 2014) répertoriée comme titulaire d'une ligne téléphonique et que le numéro indiqué sur la base « Dun et Bradstreet » à la date du 13 novembre 2014 était inconnu sur des bases consultées, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Nîmes n'a pas motivé sa décision et a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
5/ ALORS QUE, en toute hypothèse, à l'appui de ses conclusions récapitulatives et responsives du 31 mars 2015, la société JACCAR HOLDINGS faisait valoir, d'une part, qu'elle avait une activité d'investisseur et non pas une activité commerciale pour son propre compte et que ce sont ses filiales qui avaient une activité opérationnelle et exploitaient des navires principalement affectés au trafic international de marchandises, d'autre part, que ses comptes consolidés ne représentaient pas son propre patrimoine mais qu'ils donnaient une image du groupe et comportaient les actifs de ses filiales, en particulier le matériel de pêche appartenant à la société SAPMER, le matériel de fret appartenant aux sociétés EVERGAS et SETAF, qu'enfin, l'exploitation de bateaux était effectuée par les sociétés MAYFLY SHIPPING et MAYPOLE SHIPPING, précisant que ces informations ressortaient clairement de la pièce n° 15 jointe à sa requête de l'administration au juge des libertés et de la détention ; qu'en présumant que la société JACCAR HOLDINGS exercerait en France une activité commerciale en omettant de passer la totalité des écritures comptables, compte tenu du chiffre d'affaires de sa succursale en France, très inférieur à celui déclaré au Luxembourg, et des immobilisations corporelles mentionnées dans ses comptes consolidés, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui soulignaient la nature de son activité d'holding n'ayant pas d'activités opérationnelles et ne nécessitant pas des moyens matériels et humains importants et l'appartenance à ses filiales des actifs corporels mis en avant, l'ordonnance confirmative attaquée n'est pas motivée et viole l'article 455 du Code de procédure civile.
6/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le premier président, saisi d'un appel contre une ordonnance d'autorisation de visites et de saisies domiciliaires, doit rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'il doit relever à cet effet les faits positifs résultant des informations fournies par l'administration qui sont de nature à constituer des présomptions propres à justifier les mesures sollicitées ; que l'écart constaté entre le chiffre d'affaires ou les résultats réalisés en France par la succursale d'une société holding étrangère et ceux que cette dernière déclare dans l'Etat de son siège social, n'est pas de nature à caractériser une présomption d'exercice en France d'une activité commerciale et d'omission de passation de la totalité des écritures comptables ; qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance confirmative attaquée que la société JACCAR HOLDINGS a une activité de gestion, de développement et de contrôle de participations ; qu'à défaut de se référer, en les analysant, à des éléments d'information concrets fournis par l'administration à l'appui de sa requête au juge des libertés et de la détention, qui laisseraient supposer que les écritures comptables passés au Luxembourg et que les résultats qui y sont déclarés par la société JACCAR HOLDINGS seraient susceptibles de se rattacher à l'exercice d'une activité commerciale en France, le magistrat délégué par le premier président n'a pas caractérisé l'existence de présomptions d'omissions d'écritures comptables en France à l'encontre de la Société JACCAR HOLDINGS au titre de l'exercice d'une activité commerciale, et a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
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Cette décision est visée dans la définition :
Consolidation
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.