Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. com., 21 juin 2017, 15-23050
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, chambre commerciale
21 juin 2017, 15-23.050

Cette décision est visée dans la définition :
Société coopérative



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 191 F-P+B du 8 février 2017 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

Page 2, 1er paragraphe après le visa, à la 3ème ligne, il faut supprimer les mots « ces textes » ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 191 F-P+B du 8 février 2017 ;

Dit qu'en page 2, 1er paragraphe après le visa, à la 3ème ligne, il faut supprimer les mots « ces textes » ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.


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Cette décision est visée dans la définition :
Société coopérative


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.