par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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ADJUDICATION DEFINITION

Définition de Adjudication

L' "adjudication" (en anglais "Auction") est une vente aux enchères publiques, dite aussi "vente forcée" qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d'une somme d'argent dont il est débiteur, ou n'a pas voulu s'acquitter volontairement malgré la décision intervenue. (Voir aussi le mot "Surenchère")

La décision qui constate quel est le dernier enchérisseur, lequel devient "l'adjudicataire", constitue un jugement. Sauf excès de pouvoir ou s'il ne statue sur aucun incident, le jugement d'adjudication n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation (2°Chambre civile deux arrêts du 19 novembre 2009, pourvoi n°08-20798 et 08-70024, Legifrance).

La vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est selon l'article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne pouvait être faite que par autorité de justice. La vente qui a été autorisée par le juge-commissaire, n'est pas rescindable pour cause de lésion (3e Chambre civile 6 octobre 2010, pourvoi n°09-66683, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Alexandre Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après.

Sur les effets du jugement d'adjudication, la Cour de cassation estime que sa publication emporte purge de tous les vices antérieurs. Elle décide que, usant de son pouvoir discretionnaire, le juge du fond peut retenir souverainement qu'il n'a pas été démontré de fraude de la part du saisissant. (2e Chambre civile 24 septembre 2015, pourvoi n° 14-20132, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance.).

Textes

  • Code de procédure civile. Article 702, et s.
  • Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, Article 52 et s.
  • Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pris en application de la loi ci-dessus, Article 110 et s., 185 et s.
  • Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
  • Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
  • Bibliographie

  • Béringuier, Délimitation nouvelle du domaine des incidents de la saisie immobilière, Gaz. Pal. 1954, 2. Doct. 42.
  • Lesguillier, La saisie immobilière, une procédure qui fonctionne bien, JCP., 1978, I, 2901.
  • Paulin (A.), Rejet de la rescision pour lésion en cas de vente judiciaire d'immeuble réalisée de gré à gré, Revue Lamy droit civil, n°77, décembre 2010, Actualités, n°4034, p. 13, note à propos de 3e Civ. - 6 octobre 2010.
  • Sallé de la Marnière, Le paiement du prix d'adjudication sur saisie immobilière, JCP. 1966, I, 2023.

  • Liste de toutes les définitions