par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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ARRET CONFIRMATIF DEFINITION

Définition de Arrêt Confirmatif

"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel rejetant le recours de l'appelant contre un jugement de première instance et maintenant la décision des premiers juges.

Voir le mot : Arrêt.


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