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CONSEIL DE SURVEILLANCE DEFINITION

Définition de Conseil de Surveillance



Une société anonyme est dirigée et administrée, au choix de son ou ses fondateurs, soit par un conseil d'administration, soit par un directoire. Le Conseil de surveillance est un organe permanent de la société anonyme "à directoire " composé d'actionnaires élus par l'assemblée générale, dont la fonction est de contrôler les actes du Directoire et d'accorder les autorisations préalables dans le cas où la loi, ou les statuts de la société l'exigent. Le Conseil de surveillance rend compte annuellement à l'assemblée des actionnaires des contrôles qu'il a effectués sur les actes du Directoire et sur les comptes de la société. Alors que les membres du Directoire ne sont révocables que pour de "justes motifs", les membres du Conseil de surveillance sont révocables ad nutum.

Le Décret n 2009-348 du 30 mars 2009, relatif à la rémunération des président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants des entreprises lorsqu'elles sont aidées par l'Etat ou bénéficient du soutien de l'Etat, a interdit qu'à ces dirigeants soient attribuées les options de souscription ou des options d'achat prévues aux articles Loi 225-177 à Loi 225-186-1 du Code de commerce. Cette interdiction s'étend aux actions gratuites distribuées dans les conditions prévues aux articles Loi 225-197-1 à Loi 225-197-6 du même code.

Consulter sur le site de "Legifrance" la Loi n 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux.

La Loi n 2011-103 du 27 janvier 2011 publiée le 28 janvier 2011, a inséré un alinéa aux articles L. 225-17 et suivants, et L. 225-68 et suivants du code de commerce, en disposant que le conseil d'administration et le conseil de surveillance des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé devront être désormais composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. La proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne sera pas inférieure à 20 % à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de publication de la loi et elle sera de 40% le 1er janvier de la sixième année suivant l'année de cette même publication.

Consultrer aussi : Dirigeant de société.

Textes

  • Code de commerce, Articles L223-19, L225-7 et s., L225-38, L225-58 et s., L225-228, L226-4 et s., L228-35-8, L228-49, L228-62, L229-6 et s., L232-3 et s., L232-23, L233-7, L233-32 et s., L234-1 et s., L235-14, L237-4 et s., L242-30, L244-5, L245-3 et s., L247-9, L612-5, L713-3, L713-8, L811-10, L812-8 et s.
  • Décret n67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Article 96.
  • Loi n2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
  • Décret n2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques.
  • Loi n2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
  • Bibliographie

  • Caussin, La société à Directoire, JCP. 1977, éd. C I, 12451.
  • Chassery, Les attributions du Conseil de surveillance, RTcom. 1976, 449.
  • Labord (H), Directoire et conseil de surveillance, Paris, Dunod, 1969.
  • Langlade, Le pouvoir de fournir des sûretés dans les sociétés commerciales, RTcom., 1979, 355.
  • Le Cannu, La société anonyme à directoire, thèse Bordeaux 1979.
  • Liste de toutes les définitions

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