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COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DEFINITION

Définition de Couverture maladie universelle



La loi n 99-641 du 27 juillet 1999 parue au J. O. N172 du 28 Juillet, complétée par le décret no 99-1049 du 15 décembre 1999 publié au J. O. N 291 du 16 Décembre a porté création d'une couverture maladie universelle en abrégé CUM.

En application de ces textes, la couverture maladie universelle garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer (les Territoires d'Outre-Mer en sont exclus) de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L380-1, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime. La caisse saisit ensuite, s'il y a lieu, l'organisme compétent pour affilier la personne en cause au régime dont elle relève. Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Ce régime comprend l'assurance-maladie et l'assurance-maternité et inclut une protection complémentaire (notamment la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier) sous condition de ressources. Consulter le site CMU

L'ancienne "assurance personnelle" a été supprimée.

Textes

  • Loi n99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
  • Décret n99-1049 du 15 décembre 1999 pour l'exécution de la Loi ci-dessus.
  • Bibliographie

  • Boulard (J. -Cl.), Rapport d'information sur la loi n99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, éd. Assemblée nationale, Collection : Les Documents d'information Assemblée nationale, 1999.
  • Liste de toutes les définitions

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