par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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DEFAISANCE DEFINITION

Définition de Défaisance

Le mot "défaisance" désigne le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce désignée sous l"appellation de «structure de défaisance», Consulter : Chambre commerciale 22 mai 2013, pourvoi n°11-20398, Legifrance). .

Exemples ; "

... il apparaît qu'en réalité, en transférant la gestion de son activité de défaisance, la société a transféré l'activité relevant de sa fonction économique (Chambre sociale 14 mars 2012, pourvoi : 10-27809, Legifrance)

" la société EIA a été créée en 1994 pour servir de structure de défaisance au Comptoir des Entrepreneurs (Chambre criminelle 10 septembre 2003, pourvoi : 03-80932, Legifrance).

Bibliographie

Ferry (J.), Le fondement juridique de l'effet comptable de la défaisance, JCP., 1991, Ed. EI, 92.

Larroumet (C.), La défaisance, Mélanges Breton-Derrida, 1991, 150.

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