par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
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DEFAISANCE DEFINITION
Définition de Défaisance
Le mot "défaisance" désigne le cas où une société commerciale qui ayant émis des obligations (emprunt obligatoire) en prévoit le remboursement par une personne tierce désignée sous l"appellation de «structure de défaisance», Consulter : Chambre commerciale 22 mai 2013, pourvoi n°11-20398, Legifrance). .
Exemples ; "
Bibliographie