dictionnaire de droit dictionnaire juridique
dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique

DELEGUE DU PERSONNEL DEFINITION

Définition de Délégué du personnel



L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a modifié dans le Code du travail l'expression Délégué du ersonnel par l'expresion le "membre élu de la délégation du personnel du Comités social et économique".

Par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise les diverses institutions représentatives du personnel ont été fusionnées dans une structure dite Comités social et économique

" dans les entreprises d'au moins onze salariés lorque cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.

Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2414-1, de l'article L. 2421-3 et du 4° de l'article L. 2421-4, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, relatives à la protection des salariés détenant ou ayant détenu des mandats de représentation du personnel, ainsi qu'aux salariés s'étant portés candidats à de tels mandats, restent applicables lorsqu'ont été mises en place, au plus tard le 31 décembre 2017, une ou plusieurs des institutions représentatives du personnel concernées par les dispositions précitées. Les dispositions prévues aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019. Les dispositions de l'article L. 2141-5, dans sa rédaction issue de cette Ordonnance, entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Les dispositions antérieures à l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 restent applicables pendant la période transitoire

Voir les rubriques : : Travail (droit du),

  • Représentation
  • Établissement
  • Délégué syndical
  • Conseiller du salarié
  • Comités (Droit du travail).

    Textes

  • Code du travail, Articles L2122-5, L1233-30, L2323-57, L2122-9, L1242-5, L3121-11, L3121-4, L2232-23,, L3133-8, L2314-9, L1242-2, L1233-28, L2261-22, L3121-24, L2232-25, L1251-6, L2122-1, L1322-3, R5212-4, D3121-11
  • Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
  • Décret n°2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés.
  • Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
  • Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  •  

  • Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
  •  

  • Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Bibliographie

  • Béal (S.) et Klein (P.) Double candidature aux élections professionnelles d’un salarié en qualité de suppléant et de titulaire. La Semaine juridique, édition social, n°27, 3 juillet 2012, Jurisprudence, n°1300, p. 31 à 33, noteà propos de Soc. 10 mai 2012.
  • Bledniak (E.) Délégué du personnel - Délégué syndical 2010-2011, Désignation, attributions, protection, 14e édition Delmas, 2009.
  • Dauxerre (N.), Journalistes, collège électoral et représentativité, La Semaine juridique, édition social, n°19, 10 mai 2011, Jurisprudence, n°1231, p. 26 à 28, note.
  • Dedessus-Le Moustier (N.), Préjudice subi par un salarié en raison de l’absence d’institutions représentatives du personnel, La Semaine juridique, édition générale, n°24, 13 juin 2011, Jurisprudence, n°694, p. 1155, à propos de Soc. - 17 mai 2011.
  • Dedessus-Le-Moustier (N.), Validité du dispositif d’identification de l’électeur votant par correspondance. La Semaine juridique, édition générale, n°22, 28 mai 2012, Jurisprudence, n°637, p. 1055, note à propos de Soc. 10 mai 2012.
  • De la Villeguérin (Y.), Représentants du personnel : De la mise en place à la négociation collective : délégués du personnel, comités d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux, 2e édition, Groupe Revue Fiduciaire, 2009.
  • Guiomard (F.), Conditions de régularité du protocole préélectoral, Revue de droit du travail, n°11, novembre 2011, Actualités, n°608, p. 610, note à propos de Soc. - 6 octobre 2011.
  • Ines (B.), Désignation du délégué du personnel comme délégué syndical, . Recueil Dalloz, n° 21, 4 juin 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1421-1422.
  • Jeansen (E.), Consultation par l'employeur de la messagerie des salariés : rôle des délégués du personnel, La Semaine juridique, édition social, no 31-35, 28 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1362, p. 28 à 30, note à propos de Soc. - 17 juin 2009.
  • Kappopoulos (I.), Liste électorale : le lieu d’exercice de l’activité principale l’emporte. La Semaine juridique, édition social, n°7-8, 15 février 2011, Jurisprudence, n°1083, p. 37-38, note à propos de Soc. - 8 décembre 2010.
  • Kerbourc’h (J-Y.), Date d’appréciation de la validité d’un protocole préélectoral, La Semaine juridique, édition social, n°28, 12 juillet 2011, Jurisprudence, n°1342, p. 32-33, note à propos de Soc. - 5 avril 2011.
  • Laroque (J.), Les élections professionnelles dans l'entreprise, éd. Dalloz, 2eme éd. 1987.
  • Mialon (M. -F), Les relations collectives dans l'entreprise, L. G. D. J. - Collection : Systèmes.
  • Murcier (J-P.), L'application du droit syndical et des institutions représentatives dans les entreprises de moins de 50 salariés, Droit. Social. 1987, 107.
  • Paraiso (F.), La compétence juridictionnelle en matière de désignation d'un représentant des salariés avant l'ouverture de la procédure collective, Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 733 à 736.
  • La notion de représentation dans les relations collectives de travail. L. G. D. J. - Collection : Thèses, 01/2000.
  • Petit (F.), Le temps du vote électronique, La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n°1252, p. 13 à 16. Note à propos de Soc. - 5 avril 2011.
  • Verdier (J-M.), Le Droit syndical dans l'entreprise, 2éme éd., Dalloz, 1979.
  • Liste de toutes les définitions

    A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

    dictionnaire du droit privé dictionnaire juridique


    Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit