par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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EMPECHEMENT DEFINITION

Définition de Empêchement

L'empêchement est l'obstacle à la réalisation d'un acte volontaire. En droit procédural c'est la situation dans laquelle se trouve un magistrat de n'être pas en mesure d'accomplir les tâches de son emploi, en particulier, de ne pouvoir siéger pour connaître d'une affaire particulière.

Si un juge se trouve momentanément absent, il est remplacé en exécution d'une ordonnance du chef de la juridiction à laquelle il appartient. Le Code de l'Organisation judiciaire prévoit la manière dont sont prescrites les délégations et les suppléances.

Afin de permettre à la Cour d'appel et éventuellement après elle, à la Cour de Cassation qui pourraient être saisies d'un recours, de vérifier la compétence des magistrats qui ont siégé dans une affaire, le Nouveau code de procédure civile exige que les noms des juges qui ont participé aux débats et au délibéré et qui ont rendu une décision soient indiqués dans le corps de leurs jugements ou de leurs arrêts. Dans le cas exceptionnel ou en l'absence d'un des juges, la juridiction est complétée par un avocat. Le jugement doit constater qu'aucun des magistrats de la juridiction ne pouvait substituer leur collègue absent.

Dans le cas ci-dessus on se trouve dans une situation d'empêchement matériel. Mais il se produit également une situation que l'on dénomme également d"empêchement", lorsqu'il est constaté une cause d'abstention ou de récusation nécessitant qu'il soit fait application de la procédure particulière dite " procédure de renvoi".

Exemples :

  • "... le délai de prescription était suspendu en raison de l'empêchement prétendu des sociétés débitrices d'agir par elles-mêmes... (Chambre commerciale 18 mai 2017, pourvoi n°15-13237 15-13314 15-13985, Legifrance).
  • "... seul le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou, en cas d'empêchement de ce dernier, un directeur adjoint peuvent agir en justice... " (2e Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°16-16777, Legifrance).
  • "... M. et Mme Y... n'établissent pas, quant, à eux, que Mme X... aurait empêché l'accomplissement de la condition suspensive, cet empêchement ne pouvant résulter des prévisions exagérément optimistes de la bénéficiaire sur ses capacités financières... " (Cour d'appel de Paris 19 mai 2017, Pôle 4- Chambre 1, RG : 16/ 02933, Legifrance).

    Textes

  • Code de procédure civile, Articles 11, 141, 235, 456, 509-3, 819, 943, 964, 1106, 1326, 1464.
  • Code de l'Organisation judiciaire, Articles L121-5 et s., L131-6-2, L132-2 et s. ? L151-2, L221-1 et s., L223-2, L331-9, L412-6, L412-12, L532-1, L921-3, L922-1, L932-5 et s, L933-11, L934-8, L942-9 et s., L943-8, L952-6 et s., R131-7, R213-6 et s., R222-1, R311-17 et s., R412-10, R414-15, R432-1, R761-24, R762-2, R762-11, R812-7 et s., R911-9, R931-5 et s., R932-2 et s., R943-10 et s., R952-10.

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