par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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FIDEICOMMIS DEFINITION

Définition de Fideicommis

Le mot "Fideicomis" provient directement du latin. Il désigne une disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien, ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne spécifiquement désignée dans l'acte.

Une telle disposition est jugée dangereuse parce que, ce faisant le disposant peut, soit fausser l'ordre successoral, soit éliminer d'une succession une personne bénéficiaire d'une réserve héréditaire. Ce mécanisme juridique peut servir à gratifier un tiers au détriment des héritiers naturels du stipulant. En particulier il permet au testateur de disposer de sa fortune au profit d'un bénéficiaire figurant parmi les personnes que la loi déclare incapable de recevoir.

L'expression n'est plus utilisée que par la doctrine. Cette stipulation se trouve au chapitre des dispositions générales sur les donations entre vifs et les testaments. Dans le droit moderne, on utilise de préférence l'expression "substitution interdites ". Cette interdiction de principe est d'ailleurs tempérée par des exceptions.

Exemples :

  • "... et, pour le surplus de sa succession constitua un fideicommis en faveur de sa femme... " (1ère Chambre civile 10 mai 1977, pourvoi n°75-14412, Legifrance.).
  • "... une loi allemande du 8 juillet 1938 supprima les fideicommis... " (1ère Chambre civile 27 janvier 1976, pourvoi n° 74-11155, Legifrance).


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