par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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FORTUIT DEFINITION

Définition de Fortuit

Un évènement est fortuit lorsqu'il est advenu sans qu'il eût été matériellement possible d'en prévoir l'arrivée.

Exemples : "

  • "..., si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit... " (1ère Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°16-19075, Legifrance).
  • "... les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, ... " (Chambre commerciale 11 mai 2017, pourvoi n°15-29065, Legifrance).
  • ". . l'exception de rencontre fortuite invoquée par le défendeur à l'action en contrefaçon doit être accueillie lorsque l'oeuvre première en date n'a pas fait l'objet d'une divulgation certaine... " (1ère Chambre civile 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-24407 15-25200, Legifrance).

    Voir la rubrique "force majeure".


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