Indemnité d'éviction



liste des définitions notice abréviations cours et tribunaux juripole		INDEMNITE D'EVICTION DEFINITION Définition de Indemnité d'éviction Pour assurer aux commerçants qui louent des locaux indispensables à leur activité et pour assurer la stabilité leur permettant notamment d'exposer les marchandises qu'ils destinent à leur commerce, la Loi leur a conféré, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels fonctionne leur entreprise. A cette fin, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit verser au locataire sortant une compensation dite "indemnité d'éviction" Voir : "propriété commerciale". Textes Code de commerce, Articles L145-1 et s. Bibliographie Rouquet (Y.), Bail commercial - clause résolutoire et non-renouvellement pour motif grave et légitime, Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 808-809. Rouquet (Y.) Bail commercial et convention d'occupation précaire, Recueil Dalloz, n° 20, 21 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1354-1355, note à propos de 3e Civ. - 29 avril 2009. Liste de toutes les définitions A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W

		© 1996-2017 Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'Appel de Versailles et Alexis Baumann, Avocat au Barreau de Paris Recherches fréquentes : décret, rtt, droit, jurisprudence, loi, nue propriété, contrat, arrêt, ayant-droit, sarl, pourvoi, ordonnance, jugement, braudo, baumann, vocabulaire juridique, termes juridiques, glossaire juridique, lexique juridique, jurisprudence informatique, propriété intellectuelle, droit commercial, glossaire droit, notaire, terme juridique, vocabulaire droit

INDEMNITE D'EVICTION DEFINITION

Définition de Indemnité d'éviction