par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
lexique juridique gratuit depuis 1996
INDEMNITE D'EVICTION DEFINITION
Définition de Indemnité d'éviction
Pour assurer aux commerçants qui louent des locaux indispensables à leur activité et pour assurer la stabilité leur permettant notamment d'exposer les marchandises qu'ils destinent à leur commerce, la Loi leur a conféré, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels fonctionne leur entreprise. A cette fin, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit verser au locataire sortant une compensation dite "indemnité d'éviction"
Voir : "propriété commerciale".
Textes
Bibliographie