par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

PARAPHE DEFINITION

Définition de Paraphe

Le "paraphe" est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition la signature partielle (initiales des nom et prénoms) des personnes parties à un contrat qu'elles apposent au bas de chacune des pages. Le paraphe a deux fonctions, la première est d'assurer que chacun des signataires ne s'est pas contenté de signer la dernière page mais qu'il a lu l'acte en entier, la seconde est d'éviter l'ajout ou la destruction des pages intermédiaires après la signature de l'acte.

Cette formalité est très généralement exigée des notaires. Les ajouts et les rectifications se rapportant au texte de l'acte sont portés dans la marge et sont paraphés par toutes les parties et par le notaire. La pratique de parapher les rôles intermédiaires des jugements et des arrêt est de moins en moins pratiquée.

Lorsqu'une autorité ou une personne est chargée du contrôle de certains registres (par exemple les registres de l'état civil), elle appose sa signature à la dernière ligne ou en marge de la dernière ligne du texte qu'elle a vérifié. Elle indique de la sorte où s'est arrêté sa vérification. On dit dans ce cas, qu'elle a "paraphé" le registre en question.


Liste de toutes les définitions