par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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PRESOMPTION DE PATERNITE DEFINITION

Définition de Présomption de paternité

Il s'agit de la présomption instituée par l'article 312 du Code civil : "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari", traduction de l'adage latin "Pater is est qui nuptiae demonstrant".

Voir : Présomption (en général)


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