par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

PROCES DEFINITION

Définition de Procès

Le mot "procès", désigne l'ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir en Justice, un droit dont la reconnaissance fera l'objet d' une décision exécutoire.

Le procès se compose de l'ensemble des instances qui seront engagées pour obtenir gain de cause, y compris les incidents, les mesures d'instruction, (enquête, expertise) l'utilisation des voies de recours, et les voies d'exécution de la décision définitive.

Ce mot n'est proprement employé que si ce droit est contesté. Si au contraire l'autorisé judiciaire n'est saisie que pour l'obtention d'une habilitation, (changement de régime matrimonial, adoption) on se trouve en matière gracieuse et dans ce cas, on ne peut véritablement parler d'un procès.

Il est vrai que dans le langage courant, "procès" est souvent utilisé comme étant le synonyme d'instance ou de procédure.


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