par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

RAPPORT ENMOINS PRENANT DEFINITION

Définition de Rapport enMoins prenant

Voir :

  • Rapport successoral,
  • Retranchement.

    Voir la rubrique "Concurrence".


    Liste de toutes les définitions