par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

lexique juridique gratuit depuis 1996

STATUER DEFINITION

Définition de Statuer

"Statuer", est une expression d'un style un peu suranné qui est employé comme synonyme de "juger". On trouve dans les jugements et les arrêts des locutions telles que " statuant ce que de droit" ou "statuant avant dire droit".


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