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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEFINITION

Définition de Tribunal de grande instance



Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Le Décret n 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance a créé, modifié ou abrogé un certain nombre de dispositions des dispositions réglementaires du Code de l'Organisation judiciaire sur la compétence matérielle des Tribunaux de grande instance. Voir le mot Compétence. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce, séparation de corps, avec le droit des succession, et sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière

Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du Tribunal d'instance. Pour les procédures en paiement pour lesquelles il a reçu compétence et pour lesquelles l'intérêt du litige est inférieure à sa compétence ordinaire, l' appel est recevable dès que l'intérêt du litige excède 10. 000, 00;

Chaque Tribunal de grande instance est divisé en "Chambres", nom donné aux formations de jugement. La Première Chambres est en principe présidée par le Président du tribunal, ou par un Premier Vice-Président Chambres, les autres Chambres sont présidées par un Premier Vice Président, un Vice président ou un Premier juge ou encore par un juge désigné à cet effet. Lorsque les magistrat statuent en formation collégiale, la Chambre comprend au moins trois magistrats y compris le magistrat qui la préside Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un même magistrat peut appartenir à plusieurs formations du Tribunal de grande instance, à un tribunal d'instance du ressort et à une juridiction spécialisée du même ressort es affaires sont "distribuées" entre les Chambres par le Président du Tribunal ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet. Le Président transmet les dossiers aux Présidents de Chambre en tenant compte de l'objet du litige (conflits de filiation, contrats, successions, responsabilité civile etc...). La compétence des Chambres, leur composition, les jours de leurs audiences sont fixée à la fin de chaque année pour l'année qui suit, par le Président de la juridiction après consultation de l'Assemblée générale des magistrats du siège.

Dans les juridictions importantes, le Président du tribunal est assisté dans ses tâches administratives par un magistrat qui assure le Secrétariat général de la juridiction.

Sur les règles de procédure à suivre en cas de renvoi d'une affaire pour incompétence par le Tribunal d'instance, au Tribunal de Grande instance, voir : Renvoi.

On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice la liste et les adresses des juridictions de l'Ordre judiciaire.

Textes

  • Code de l'Organisation Judiciaire, Articles L311-1, L411-3, R311-1 et s.
  • Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le Tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique.
  • Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les Tribunaux de grande instance.
  • Décret n2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
  • Décret n2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
  • Loi n2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
  • Décret n2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales.
  • Bibliographie

  • Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
  • Giverdon (Cl.), La procédure devant le tribunal de grande instance (décret 71-740 du 9 Septembre 1971, 2e partie). Paris, Librairies techniques, 1973.
  • Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
  • Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
  • Rau (E.), Le président du tribunal de grande instance d'après l'ouvrage de H. Bourdonnay, Paris. LGDJ, 1965.
  • Ricard (M.), La nouvelle procédure civile : Tribunal de grande instance et Cour d'appel, Paris, éd. Moniteur, 1982.
  • Liste de toutes les définitions

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