Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. soc., 2 juin 1992, 89-40190
Dictionnaire Juridique

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Cour de cassation, chambre sociale
2 juin 1992, 89-40.190

Cette décision est visée dans la définition :
CDI / CDD



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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a conclu avec la société Les Trois Canons un contrat d'adaptation à un emploi de " femme de ménage, réception cuisine " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 28 juin 1987 ; que le contrat a été rompu le 29 août 1987 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié ne peut prétendre à l'issue d'un contrat à durée déterminée, à une indemnité de fin de contrat lorsque le contrat a été conclu au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions fixées par décret à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était liée à la société par un contrat d'adaptation conclu en application de l'article L. 980-6 du Code du travail et du décret du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation et que ce contrat assurait à la salariée une formation pendant le temps de son activité en entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit statué sur le fond de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mlle X... la somme de 2 272,50 francs, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi


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Cette décision est visée dans la définition :
CDI / CDD


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 12/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.