par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. soc., 7 juillet 2009, 06-46378
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Cour de cassation, chambre sociale
7 juillet 2009, 06-46.378
Cette décision est visée dans la définition :
Prévention (difficultés des entreprises)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
PRUD'HOMMES
AM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 juillet 2009
Rectification d'erreur matérielle
Mme COLLOMP, président
Arrêt n° 1833 F-D
Pourvoi n° K 06-46.378
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 667 FS P+B rendu par la chambre sociale le 30 mars 2009 dans le litige opposant M. Edip X... et 82 autres demandeurs à M. Yves Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mueller Europe et à l'Unedic AGS CGEA IDF Est ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Divialle, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 8, affectant le visa ;
Attendu qu'il faut lire : "vu les articles 1351, 2052 du code civil et L. 621 8 ancien du code du commerce" et non "1151" ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le visa figurant en page 8 de l'arrêt 667 Fs P+B du 31 mars 2009 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court pas à compter de la notification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf, où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Divialle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre ;
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Cette décision est visée dans la définition :
Prévention (difficultés des entreprises)
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 11/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.