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CONSULTATION DEFINITION

Définition de Consultation



La consultation est le conseil qu'une personne sollicite d'un homme de Loi, avocat, conseiller juridique ou notaire. Par extension, c'est le nom du moment de la journée consacréà la réception de ses clients.

Dans des matières techniques un tribunal peut être amené à commettre un technicien pour l'éclairer en le désignant en vue d'une consultation. Il peut aussi ordonner une expertise (art. 232 du Code de procédure civile)

Textes

  • Code de procédure civile, Articles 256 et s.
  • Liste de toutes les définitions

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