par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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INSOLVABLE DEFINITION

Définition de Insolvable

La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées dès lors qu'elles sont devenues liquides et exigibles. C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le juge du fond déduit de ses constatations le caractère notoire de l'insolvabilité (Chambre commerciale 29 septembre 2015, pourvoi n°14-18979, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance).

L'insolvabilité entraîne l'application, pour les non-commerçants des dispositions sur le surendettement des particuliers et pour les commerçants des dispositions sur la prévention des difficultés des entreprises et la sauvegarde des entreprises..

En application de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises les procédures collectives peuvent être étendues aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Au plan du droit européen consulter sur le site de "Legifrance", la Circulaire du 17 mars 2003 relative à l'entrée en vigueur du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. En aplication de l'article 4, paragraphe 2, m), du règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte. Cette loi détermine notamment les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers (chambre commerciale 16 février 2016, pourvoi n°14-10378, BICC n°845 du 1er juillet 2016 et Legifrance). Consulter la note de M. Jérémy Heimann, JCP. 2016, éd. G, II, 471.

Voir aussi :

"Exécution". ,

"Redressement",

"Liquidation"

"Surendettement'.

Textes

Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.

Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (rectificatif).

Bibliographie

Vallens (J-L), L'insolvabilité des entreprises en droit comparé, Joly Editions, 2010.

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