par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

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INSTRUMENTAIRE DEFINITION

Définition de Instrumentaire

"Instrumentaire" est un adjectif qui vient du mot latin "instrumentum" qui qualifie le support matériel qui constitue la preuve d'un évènement ou du contenu des conventions conclues entre les parties. Par opposition, l'ensemble du contenu des accords des parties que contient l'"instrumentum" se désigne sous le nom de "negotium".

"Instrumentaire" qualifie ce qui se rapporte à la preuve écrite. On peut qualifier d'" agent instrumentaire " un huissier lorsqu'il dresse un simple constat. Les "témoins comparaissant dans un acte authentique sont dits témoins instrumentaires". Leur témoignage est nécessaire à la validité de certains testaments.


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