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RECOMPENSE DEFINITION

Définition de Récompense



Sauf sous le régime de la communauté universelle, les relations patrimoniales des époux ayant opté tacitement ou par contrat, pour l'adoption d'un régime de communauté créent de ce fait, plusieurs masses patrimoniales distinctes :

  • -les biens propres de l'époux,
  • -les biens propres de l'épouse,
  • -les biens tombés en communauté qui sous le régime de la communauté légale sont dénommés acquêts en raison de ce qu'ils ont été acquis après la célébration du mariage.

    Si l'une ou l'autre de ces masses a servi à payer une créance dont le propriétaire se trouvait débiteur, alors celui des époux qui a payé et qui, de ce fait, s'est appauvri sans contrepartie, peut en réclamer le montant à l'autre époux auquel il incombait d'acquitter cette dette. On dit alors que l'époux débiteur "doit récompense".

    La Cour de cassation juge :

  • qu'il résulte (1ère CIV. - 28 février 2006 - BICC n641 du 1er juin 2006). de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, en revanche, la plus-value procurée par l'activité d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, tels ceux effectués grâce à son travail personnel durant ses moments de loisirs, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté (1ère Chambre civile 29 mai 2013, pourvoi n11-25444 (BICC n791 du 15 novembre 2013 et Legifrance).
  • et que (1ère Chambre civile 8 novembre 2005 - BICC n634 du 1er février 2006) que les époux ne sont pas tenus à récompenses envers la communauté, l'un pour les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage, à ses filles nées d'une précédente union, l'autre pour les pensions de même nature servies, pendant le mariage, à sa fille issue d'une précédente union et à son père, alors que ces dettes constituent un passif définitif de la communauté. A la condition toutefois que le juge constate que le profit subsistant a été d'un montant inférieur à la dépense faite, lorsque des deniers de communauté ont été employés au remboursement d'un emprunt souscrit par l'un des époux pour l'acquisition d'un immeuble lui appartenant en propre, il s'agit là d'une impense nécessaire, et la récompense due à la communauté ne peut être moindre que la dépense faite (1ère Chambre civile 15 décembre 2010, pourvoi : 09-17217, LexisNexis et Legifrance). onsulter aussi le rapport à la Cour de cassation de Madame Bignon référencé dans la partie Doctrine ci-après.

    Si une épouse était présente à l'acte notarié par lequel son mari a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de son activité professionnelle et si elle ne s'y est pas opposée, il a pu être jugé que l'épouse avait consenti à cette donation. Son époux, avec lequel elle était mariée sans contrat préalable, ne devait donc pas récompense de ce chef (1ère Chambre civile 1er février 2017, pourvoi n16-11599, BICC n864 du 15 juin 2017 et Legifrance).

    Un arrêt de la Première chambre civile a jugé que les indemnités versées au titre de l'assurance "perte d'emploi" ont pour objet, non de réparer un dommage affectant la personne du souscripteur, mais de compenser la perte de revenus consécutive au licenciement de celui-ci. Elles rentrent donc en communauté et doivent être retenues comme éléments de calcul pour déterminer la récompense due à la communauté. En revanche, la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens. Dès lors, leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté lorsque ce paiement a été fait avec des fonds communs. Le même arrêt a décidé que, pour déterminer la récompense due par un époux, en cas de règlement des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction d'un bien qui lui est propre, il y a lieu d'avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l'exclusion des intérêts, qui sont une charge de jouissance. (1ère chambre civile, 3 février 2010, pourvoi n08-21054, Legifrance).

    Voir les rubriques "Contrats de mariage", "Régimes matrimoniaux", et "Indivision".

    Textes

  • Code civil, Articles 1403, 1407, 1433 et s., 1468 et 1469, 1473.
  • Bibliographie

  • Bignon (D.), Les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté, Cour de cassation, rapport annuel 1998.
  • Centre de recherches d'informations et de documentations notariales (Paris), Journée d'étude - Versailles juillet 1974. Récompense, rapport, réduction, règles nouvelles d'évaluation. - Devoir de conseil du notaire, éd. CRIDON.
  • Gallois (J.), Précisions quant aux modalités de calcul des récompenses, Revue Lamy droit civil, n79, février 2011, Actualités, n4145, p. 55-56.
  • Lamboley (A.) et Laurens-Lamboley (M-H.), Droit des régimes matrimoniaux, Litec, 2008.
  • Martin (D.), L'acquisition de parts indivises d'un bien propre, Dalloz 1974, Chr. 165.
  • Patarin (J.), Régimes matrimoniaux - récompenses. Article 1469 du Code Civil. Observations sur les difficultés pratiques d'application, Paris, éd. Conseil supérieur du Notariat, 1970.
  • Rémy (Ph.), L'acquisition de parts indivises en nue-propriété ou en usufruit par un époux commun en biens, JCP 1982, I, 3056.
  • Vareille (B.), Dette personnelle - Définition - Dette personnelle acquittée par la communauté : Observations sous 1ère Civ. 23 mai 2006, Bull. 2006, I, n 259, et 1ère Civ., 31 octobre 2007, Bull. 2007, I, n 351, RTC. janvier-mars 2008, n 1, p. 141-143. ().
  • Liste de toutes les définitions

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