par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CREDIT DOCUMENTAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Crédit documentaire
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Le "crédit documentaire" est la convention par laquelle un donneur d'ordre prie sa banque de mettre à la disposition d'une personne qu'elle nomme ou à la disposition d'un tiers que ce dernier désignera, une somme d'un montant déterminé contre la remise d'un titre de transport de marchandises (par exemple un connaissement) et de divers autres documents (par exemple un certificat d'origine, un certificat d'assurance).
Un tel contrat met le plus souvent en cause l' établissement bancaire de la contre-partie lorsque cette banque finance par exemple un achat de marchandises payées grâce à un crédit suivi d'une opération d'exportation. Au lieu d'un paiement en espèces, l'opération peut comprendre la remise de traites acceptées par le débiteur lui-même ou par sa banque.
Le crédit bancaire peut être ou non révocable, confirmé ou non confirmé.
Le crédit documentaire est un instrument de crédit pour le commerce international il ne fait pas l'objet d'une loi mais d'un Règlement n°400 établi par la Chambre de commerce internationale.
Bibliographie