par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DEVIS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Devis

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d'une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s'applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.

Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n'indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s'engage à maintenir son offre, celle-ci est censée faite pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.

Textes

Code civil, articles 1779, 1787 et s. .

Bibliographie

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Djoudi (J A.), Le principe de l'effet relatif des contrats et la sous-traitance de marchés, Thèse Paris II, 1993.

Liet-Veaux (G.), Le droit de la construction, Librairies techniques, 1987.

Valentin (G.), Les contrats de sous-traitance, Paris, éd. Librairie techniques, 1979.

Veron (E.), Le Contrat de construction à forfait, Paris, édité par l'auteur, 1994.

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