Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 1, 9 décembre 1986, 85-12256
Dictionnaire Juridique

site réalisé avec
Baumann Avocats Droit informatique

Cour de cassation, 1ère chambre civile
9 décembre 1986, 85-12.256

Cette décision est visée dans la définition :
Testament



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 970 du Code civil ;

Attendu, suivant ce texte, que le testament olographe n'est point valable s'il n'est signé et daté de la main du testateur ;

Attendu que Claire Y... est décédée le 2 octobre 1964, en l'état d'un testament olographe en date du 17 juin 1960, instituant, dans une première partie, son mari Edouard Z... légataire universel et contenant, dans une seconde partie, des legs particuliers à sa soeur Mme X... ; que la date et la signature sont intercalées, au milieu du texte, entre ces deux parties ; qu'Edouard Z... est lui-même décédé, saisi de ses droits le 25 décembre 1978, laissant sa soeur, Mme Yvonne Z..., et sa nièce, Mme Odette Z... ; que l'arrêt attaqué a déclaré valables les dispositions contenues dans la seconde partie du testament au profit de Mme veuve X... et a renvoyé cette dernière à se pourvoir ainsi qu'elle avisera pour obtenir la délivrance de son legs ;

Attendu que l'arrêt a constaté que le testament litigieux comprend deux parties distinctes et que la deuxième partie n'est ni datée, ni signée par la testatrice ; qu'en déclarant valables les dispositions contenues dans cette partie du testament, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 21 mars 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes


site réalisé avec
Baumann Avocats Contrats informatiques

Cette décision est visée dans la définition :
Testament


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 12/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.