CHAMBRE DU CONSEIL DEFINITION

Définition de Chambre du Conseil

La "Chambre du Conseil" est la salle du tribunal où, dans les cas prévus par la loi ou, sur demande des parties ou du Ministère public, se tiennent les audiences non publiques. Dans ce cas, outre le ou les magistrats, seuls sont admis à ces audiences les parties ou leurs représentants, avocats.

Cette dénomination s'étend à celle de la procédure suivie. On parle d'affaires " débattues en Chambre du Conseil". Cette salle peut être le bureau du juge chargé d'entendre les parties. C'est le cas lorsqu'il y a lieu à comparution personnelle d'une ou des parties et dans le cas d'une procédure d'enquête qui se déroule devant un juge.

En dehors de ces cas, lorsque les juges statuent en formation collégiale. La Chambre du Conseil est aussi la salle où le Président de Chambre et les magistrats affectés à la Chambre qu'il préside, se réunissent, mais ils peuvent aussi se réunir dans tout autre lieu, hors la présence du public pour délibérer. C'est la raison pour laquelle pour désigner cette salle qui est le plus souvent attenante à la salle d'audience, on parle indifféremment de "Chambre du Conseil" ou de "Salle des délibérés".

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